Conditions générales de vente

Version en vigueur à compter du 22/06/2026

Le site internet Voltrix est exploité par :

VOLTRIX SAS

Société par Actions Simplifiée au capital social de 3 000 €

Siège social : 47 Route d’Agde, 31500 Toulouse

RCS Toulouse : 105 471 429

SIRET : 105 471 429 00016

TVA intracommunautaire : FR08105471429

Président : HARMONIE

Adresse de contact : client@voltrix.fr

Ci-après dénommée « VOLTRIX ».

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes réalisées sur le site internet VOLTRIX.

Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes de trottinettes électriques, pièces détachées, accessoires, équipements de mobilité électrique et produits associés proposés sur le site.

Les présentes CGV s’appliquent :

• aux consommateurs au sens du Code de la consommation ;

• aux professionnels.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches descriptives du site.

Les photographies, vidéos, illustrations et visuels sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

VOLTRIX s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible sans pouvoir garantir l’absence totale d’erreurs ou d’omissions.

Les produits proposés sont conformes à la réglementation française applicable au jour de leur mise en vente.

Les produits commercialisés par VOLTRIX peuvent être expédiés directement par les fabricants, importateurs ou fournisseurs partenaires.

Les stocks affichés sur le site sont donnés à titre indicatif.

Malgré les mises à jour régulières effectuées par VOLTRIX, certains produits peuvent devenir temporairement ou définitivement indisponibles après validation de la commande.

En cas d’indisponibilité, VOLTRIX pourra :

• proposer un délai complémentaire ;

• proposer un produit équivalent ;

• annuler la commande et procéder au remboursement intégral des sommes versées.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir et les ajoute à son panier.

Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger les éventuelles erreurs.

La commande devient ferme et définitive après :

• validation du panier ;

• acceptation des présentes CGV ;

• confirmation du paiement.

VOLTRIX se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande notamment en cas :

• d’informations incomplètes ;

• d’erreur manifeste de prix ;

• de suspicion de fraude ;

• de litige antérieur avec le Client.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros.

Pour les consommateurs, ils sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les frais de livraison applicables sont précisés avant validation définitive de la commande.

VOLTRIX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable reste celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le règlement peut être effectué par :

• carte bancaire ;

• Apple Pay ;

• Google Pay ;

• Alma (sous réserve d’éligibilité) ;

• virement bancaire.

La commande ne sera traitée qu’après validation effective du paiement.

En cas de règlement par virement bancaire, l’expédition ne pourra intervenir qu’après réception effective des fonds sur le compte de VOLTRIX.

Le refus d’un organisme de paiement ou de financement pourra entraîner l’annulation de la commande.

Certains produits peuvent être proposés en précommande.

Les dates annoncées pour les précommandes sont communiquées à titre indicatif sur la base des informations transmises par les fabricants ou fournisseurs.

Ces délais sont susceptibles d’évoluer indépendamment de la volonté de VOLTRIX.

Le Client sera informé de toute modification substantielle du calendrier annoncé.

Aucun retard raisonnable dans la livraison d’un produit en précommande ne pourra donner lieu à une indemnisation.

VOLTRIX livre exclusivement en France métropolitaine et en Corse.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :

• la disponibilité des produits ;

• les délais fournisseurs ;

• les contraintes logistiques des transporteurs ;

• les événements indépendants de la volonté de VOLTRIX.

VOLTRIX ne pourra être tenue responsable d’un retard raisonnable de livraison imputable à un transporteur, un fournisseur ou un cas de force majeure

• Livraison offerte à partir de 25 € TTC d’achat ;

• Livraison offerte sur les trottinettes électriques et véhicules électriques ;

• Commandes inférieures à 25 € TTC : forfait de livraison de 4,90 € TTC.

Les frais applicables sont précisés avant validation de la commande.

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.

En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, ouvert, produit détérioré ou manquant), le Client est invité à :

• émettre des réserves précises auprès du transporteur ;

• prendre des photographies du colis et du produit ;

• informer VOLTRIX à l’adresse client@voltrix.fr dans un délai maximal de 48 heures.

L’absence de réserve ne prive pas le Client de ses droits légaux mais peut compliquer les recours contre le transporteur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

La demande de rétractation peut être adressée par courrier électronique ou via le formulaire mis à disposition par VOLTRIX.

Le produit devra être retourné :

• complet ;

• accompagné de tous les accessoires ;

• avec ses notices ;

• dans son emballage d’origine lorsque celui-ci est disponible ;

• dans un état permettant son contrôle.

Les produits personnalisés, fabriqués sur demande ou faisant l’objet d’une adaptation spécifique ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client dans le cadre d’une rétractation.

VOLTRIX prend en charge les frais de retour uniquement lorsque :

• le produit livré n’est pas conforme à la commande ;

• une erreur de préparation est constatée ;

• une prise en charge au titre de la garantie est validée.

Le Client demeure responsable de l’expédition du produit jusqu’à sa réception effective par VOLTRIX ou son partenaire désigné.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client peut être tenu responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Pour les trottinettes électriques, vélos électriques, scooters électriques et tout véhicule disposant d’un compteur kilométrique, VOLTRIX pourra appliquer une retenue correspondant à la perte de valeur constatée.

Barème indicatif :

• Produit neuf et non utilisé : aucune retenue ;

• Traces légères de manipulation ou de montage : retenue de 10 % ;

• De 1 à 10 kilomètres parcourus : retenue de 20 % ;

• De 10 à 30 kilomètres parcourus : retenue de 30 % ;

• De 30 à 100 kilomètres parcourus : retenue de 50 % ;

• Plus de 100 kilomètres : évaluation individualisée.

Le kilométrage affiché, l’état esthétique, l’état de l’emballage ainsi que la présence des accessoires seront pris en compte.

Après réception et contrôle du produit retourné, VOLTRIX procédera au remboursement conformément à la réglementation applicable.

En cas de dépréciation constatée, le montant remboursé sera réduit à due concurrence.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Tout colis refusé sans motif légitime ou non réclamé puis retourné à VOLTRIX pourra faire l’objet d’une retenue correspondant aux frais logistiques réellement supportés.

Le remboursement éventuel sera effectué après déduction de ces frais.

Les produits vendus par VOLTRIX bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française en vigueur.

Le consommateur bénéficie notamment :

• de la garantie légale de conformité ;

• de la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant.

Toute demande doit être adressée à :

client@voltrix.fr

Le Client devra fournir :

• son numéro de commande ;

• une description précise du problème ;

• des photographies ou vidéos permettant d’identifier le défaut ;

• le numéro de série du produit concerné.

VOLTRIX constitue l’interlocuteur principal du Client pour toute demande de SAV.

Le Client doit contacter préalablement VOLTRIX avant tout retour de produit.

Selon la nature du problème rencontré, VOLTRIX pourra :

• proposer une assistance à distance ;

• demander des photographies ou vidéos complémentaires ;

• fournir des pièces détachées ;

• orienter le Client vers un centre agréé ;

• organiser un retour auprès du fabricant ou de l’importateur.

Aucun retour ne pourra être effectué sans accord préalable de VOLTRIX.

VOLTRIX ne dispose pas nécessairement d’un atelier physique ouvert au public.

Certaines réparations peuvent être réalisées directement par les fabricants, importateurs ou partenaires techniques agréés.

Les autonomies affichées sur les fiches produits sont communiquées à titre indicatif sur la base des données constructeurs.

L’autonomie réelle d’un véhicule électrique peut varier notamment selon :

• le poids de l’utilisateur ;

• le relief ;

• la température extérieure ;

• la pression des pneumatiques ;

• le mode de conduite ;

• la vitesse ;

• l’état général du véhicule.

Une différence entre l’autonomie annoncée et l’autonomie constatée dans des conditions réelles d’utilisation ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité.

L’usure normale d’une batterie rechargeable constitue un phénomène naturel ne pouvant être assimilé à un défaut de fabrication.

Le Client s’engage à utiliser les produits conformément :

• aux recommandations du fabricant ;

• aux notices fournies ;

• à la réglementation applicable.

Le Client demeure seul responsable du respect du Code de la route, des règles de circulation et des obligations d’assurance éventuellement applicables.

VOLTRIX ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :

• d’une utilisation anormale ;

• d’une modification du produit ;

• d’un entretien insuffisant ;

• d’une utilisation non conforme à sa destination.

La responsabilité de VOLTRIX est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations.

VOLTRIX ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects ;

• des pertes d’exploitation ;

• des pertes de revenus ;

• des pertes de données ;

• des préjudices commerciaux.

En toute hypothèse, la responsabilité de VOLTRIX ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

VOLTRIX peut proposer au Client une mise en relation avec un partenaire assureur indépendant.

Cette mise en relation est réalisée uniquement avec l’accord explicite du Client.

VOLTRIX agit exclusivement comme apporteur d’affaires.

Le contrat d’assurance éventuel est conclu directement entre le Client et l’assureur partenaire.

VOLTRIX n’intervient pas dans l’exécution du contrat d’assurance et ne saurait être tenue responsable des décisions ou prestations du partenaire concerné.

Le site peut permettre la publication d’avis relatifs :

• aux produits ;

• aux services ;

• à l’expérience d’achat.

VOLTRIX peut également utiliser des plateformes tierces de collecte d’avis.

Les avis peuvent faire l’objet de vérifications destinées à limiter les publications frauduleuses ou manifestement abusives.

VOLTRIX se réserve le droit de supprimer tout contenu :

• illicite ;

• diffamatoire ;

• injurieux ;

• trompeur ;

• sans lien avec l’expérience réelle d’achat.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable relative à la protection des données personnelles.

Les modalités détaillées du traitement sont précisées dans la Politique de Confidentialité du site.

Le Client dispose notamment :

• d’un droit d’accès ;

• d’un droit de rectification ;

• d’un droit d’effacement ;

• d’un droit d’opposition ;

• d’un droit à la limitation du traitement.

Toute demande peut être adressée à :

client@voltrix.fr

VOLTRIX ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophes naturelles ;

• conflits sociaux ;

• pandémies ;

• interruptions des réseaux de transport ;

• défaillances majeures des fournisseurs ou transporteurs ;

• décisions administratives empêchant l’exécution normale des obligations.

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à VOLTRIX.

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur devra adresser sa réclamation directement à VOLTRIX par écrit à l'adresse suivante : client@voltrix.fr

À défaut d'accord amiable ou de réponse satisfaisante, le consommateur pourra saisir le médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Email : cm2c@cm2c.net

Site internet : https://www.cm2c.net

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et s'effectue conformément aux modalités prévues par le CM2C.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

La langue contractuelle est le français.

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels.

Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Aucune pénalité ou indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard raisonnable.

La responsabilité de VOLTRIX est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

Tout litige relatif aux relations commerciales entre VOLTRIX et un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.